CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE – COS D’ESTOURNEL
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DETAILLER LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DEL’APPLICATION « COS D’ESTOURNEL » CI-APRES DEFINIE ET DE SES SERVICES. IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE DOMAINES REYBIER VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE. SI VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE DOMAINES REYBIER ET VOUS-MEME.
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Développement : Itransition
1. Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’application mobile COS D’ESTOURNEL mise à disposition des Utilisateurs par la Société, accessible sur smartphones, tablettes et disponible via « Apple Store » ou « Google Play Store ».
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur.
« Partie(s) » : désignent la Société et l’Utilisateur, individuellement et collectivement.
« La Société » : désigne la société DOMAINES REYBIER, société anonyme au capital de 121.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 331 321 109, et dont le siège social est situé au Château Cos d’Estournel, 33180 SAINT-ESTEPHE.
« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits au présentes.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique d’au moins 18 ans [LL1] [AD2] utilisant l’Application.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services proposés par l’Application.
Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment par la Société. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. Si l’’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, ce dernier sera invité à supprimer son compte dans les conditions de l’article 10dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification des CGU. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.
3. Accès et disponibilité de l’Application
3.1 Accès à l’Application
3.1.1. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » ou « Google Play Store » pour tout Utilisateur disposant d’un accès Internet et disposant d’un smartphone ou d’une tablette numérique équipé des systèmes d’exploitation IOS ou Android.
La version du logiciel de l’Application peut faire l’objet de mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions, mais également pour apporter des correctifs.
3.1.2. Pour utiliser l’Application et créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. En acceptant les présentes, l’Utilisateur certifie avoir l’âge requis pour utiliser l’Application.
3.1.3. Si l’Utilisateur utilise l’Application et ses Services au nom d’une entreprise ou d’une organisation, ce dernier s’engage à avoir le pouvoir d’agir au nom de cette entité, laquelle accepte le présent Contrat.
3.1.4. Une fois l’Application installée, l’Utilisateur peut l’utiliser sans inscription préalable.
Néanmoins, la création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Application, et notamment pour accéder à du contenu additionnel, tel que décrit à l’article 4.1.
L’Utilisateur devra obligatoirement remplir un formulaire avec les informations suivantes :
– Civilité ;
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse e-mail.[LL3]
– Ville
– Pays
– Etat si utilisateur en provenance des USA[AD4]
L’Utilisateur devra également se créer un mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur. Un lien de vérification sera ensuite envoyé sur son adresse e-mail.
Pour se connecter sur l’Application, l’Utilisateur peut également utiliser ses identifiants existants (adresse mail, mot de passe) préalablement utilisés pour se connecter sur site internet de la Société : https://www.estournel.com/fr
3.2. Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur à la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
4. Services proposés par l’Application
4.1. Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles aux Utilisateurs sur l’Application sont les suivants :
· Pour l’Utilisateur ne disposant pas de Compte Utilisateur :
– Navigation sur l’Application uniquement.
· Pour l’Utilisateur « Membre », disposant d’un Compte Utilisateur :
– Navigation sur l’Application ;
– Accès à du contenu, des articles, des vidéos et des podcasts permettant notamment à l’Utilisateur de découvrir le Cos d’Estournel et/ou ses partenaires ;
– Information sur des évènements à proximité à venir organisés par la Société et/ou ses partenaires ;
– Création d’une cave virtuelle permettant à l’Utilisateur d’ajouter et de gérer ses bouteilles de vin « Cos d’Estournel » ;
– Accès à une messagerie instantanée permettant de poser des questions à la Société, relatives au Cos d’Estournel, aux produits commercialisés par la Société ou aux Services proposés ;
– Informations sur les hôtels du groupe.
· Pour l’Utilisateur ayant un statut « VIP » :
– Navigation sur l’Application ;
– Accès à du contenu, des articles, des vidéos et des podcasts permettant notamment à l’Utilisateur de découvrir le Cos d’Estournel et/ou ses partenaires ;
– Information sur des évènements à proximité à venir organisés par la Société et/ou ses partenaires, en avant-première ;
– Création d’une cave virtuelle permettant à l’Utilisateur d’ajouter et de gérer ses bouteilles de vin « Cos d’Estournel » ;
– Accès à une messagerie instantanée permettant de poser des questions à la Société, relatives au Cos d’Estournel, aux produits commercialisés par la Société ou aux Services proposés ;
– Informations sur les hôtels du groupe, et accès à des offres spéciales.
L’Utilisateur accède au statut de « VIP » sur agrément de la Société, après la réalisation de certaines actions (inscription à des évènements organisés par la Société ou des partenaires, achat de bouteilles de vins auprès de la Société, ajout d’un certain nombre de bouteilles de vin sur sa cave virtuelle etc).
4.2. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence, notamment par l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, l’offre de nouveaux contenus ou services numériques etc.
4.3. L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Selon le forfait de l’Utilisateur, toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation au sein de son pays d’origine. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Application
5.1.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage notamment à :
– Déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation de l’Application, et à les mettre à jour en cas de changement ;
– Ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ;
– Ne pas divulguer, diffuser, partager le contenu de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite de la Société ;
– Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
– Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et/ou son contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, notamment pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
– Ne pas vendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit sa licence d’utilisation de l’Application et/ou du contenu à des tiers et/ou ne pas commercialiser, de quelque manière que ce soit, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application ;
– Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier l’Application et/ou le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société ;
– Ne pas usurper d’identité, ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
– Ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
– Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application ;
– Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie du Service, de son contenu et/ou de l’Application.
5.1.2. À tout moment, la Société pourra demander à l’Utilisateur de justifier de l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription par l’envoi d’une copie d’un document d’identité en cours de validité. A défaut de la communication par l’Utilisateur desdits justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur.
5.2 Sanction en cas de manquement à l’article 5.1
Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies à l’articles 5.1 sera susceptible d’entraîner la clôture de son Compte Utilisateur par la Société dans les conditions de l’article 10.
6. Compte Utilisateur et sécurité
6.1. Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurité à son Compte Utilisateur via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur.
6.2. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte Utilisateur, il devra en informer immédiatement la Société par courriel à l’adresse suivante : marketing@estournel.com et ce, dans les plus brefs délais.
6.3. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra le réinitialiser en cliquant sur « MOT DE PASSE OUBLIE » depuis la page d’identification. Une fois le formulaire validé, un lien sera envoyé par e-mail à l’Utilisateur afin qu’il procède au changement de son mot de passe.
7. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
7.1.Licence d’utilisation
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et de ses Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
7.2. Propriété Intellectuelle
7.2.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marque, logos, photo) sont la propriété pleine et entière de la Société, ses dirigeants et/ou ses partenaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autre fins que l’utilisation de l’Application et des Services et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
7.2.2. Par conséquent, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
– Réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
– Distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu,
– Utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
– Modifier, altérer, réviser ou décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
– Utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
– Ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de l’Application et/ou des contenus y figurant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites pénales et/ou des demandes de dommages et intérêts à l’égard de l’Utilisateur.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la Société est amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. L’Utilisateur est donc invité à se rendre sur l’onglet « Politique de confidentialité » afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mis en œuvre.
9. Liens hypertextes
L’Application comprend des liens hypertextes renvoyant à des sites internet partenaires ou tiers. La Société ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ces sites internet et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations, au contenu, aux produits et/ou services proposés par ces sites.[LL5] [AD6]
10. Garanties – Responsabilité
10.1. La Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative à l’Application et aux Services, autre qu’expressément mentionnée dans les CGU. La Société assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, notamment en raison de contraintes techniques ou juridiques.
10.2. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
10.3. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
10.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, la Société pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.
11. Durée – Suppression du Compte Utilisateur
11.1. La création du Compte Utilisateur est effective à compter de son inscription dans les conditions de l’article 3.1. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.
11.2. Par exception à ce qui précède, la Société se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation, adressée à l’Utilisateur par email, restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de la réception dudit email. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.
Sont notamment considérées comme des obligations dont l’inexécution pourra entraîner la suppression du Compte Utilisateur, les obligations telles que définies aux articles 5.1 et 7.
La Société se réserve également le droit de supprimer tout Compte Utilisateur qui n’a pas été confirmé ou inactif depuis plus d’un (1) an, moyennant un préavis de sept (7) jours.[LL7] [AD8]
11.3. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du compte de l’Utilisateur.
En cas de résiliation du compte de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder au contenu additionnel sur l’Application. Il pourra toujours accéder à l’Application.
11.4 Pour supprimer votre compte :
Cliquer sur « modifier » dans l’espace « informations personnelles ».
Cliquer sur « supprimer mon compte ».
Votre compte sera alors supprimé.
Afin de consulter notre politique de confidentialité cliquer ici
Après la suppression du compte, aucune donnée de l’utilisateur se sera conservée.
12. Loi applicable et attribution de juridiction
12.1. Les présentes CGU et plus généralement les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies par le droit français.
12.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable afin de résoudre tout litige survenant entre eux. A défaut d’une telle solution amiable, tout litige découlant des opérations visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.
13. Dispositions générales
13.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyer par les présentes CGU.
13.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3. En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email et/ou les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
